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Intervention de Françoise Gatel
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 18 février 2021 à 9h00
Audition de M. Alain Lambert président du conseil national d'évaluation des normes cnen dans le cadre des travaux sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Françoise Gatel, présidente :Avec M. Rémy Pointereau, nous avons écrit, au mois de novembre 2020, au Premier ministre, pour lui demander où en était le processus de sensibilisation des préfets à leur droit dérogatoire. L'enquête doit être en cours, car nous n'avons pas obtenu de réponse à ce jour. Nous ne manquerons pas de maintenir notre vigilance sur ce point.
