Intervention de Franck Montaugé

Monsieur le président Lambert, j'apprécie beaucoup votre travail. Vous vous en souviendrez peut-être, nous avions travaillé ensemble sur l'évaluation de la réforme de la cartographie des zones défavorisées.

Vous étiez à l'origine de la LOLF. Or celle-ci n'est pas allée au bout, législativement, de vos intentions initiales, en matière d'évaluation notamment. Nous pêchons aujourd'hui à ce niveau, en demeurant dans un cadre programmatique plus que d'évaluation. Depuis l'adoption de la LOLF, des propositions législatives ont abouti partiellement, avec notamment la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (dite loi « Sas »), prévoyant des indicateurs non pas exclusivement financiers mais dits de richesse. Aujourd'hui, il serait effectivement grand temps de nous équiper de telles approches et de tels indicateurs, pour conduire de véritables évaluations des politiques publiques. Il s'agit d'un enjeu national et démocratique de premier ordre.

J'ai travaillé sur le sujet en tant que sénateur, en formulant deux propositions de loi, discutées en 2018-2019. Le Sénat en a retenu certaines propositions. J'estime qu'il est néanmoins demeuré trop timoré.

Ceci pose la question de la coopération entre les deux assemblées du Parlement. Dans ce cadre, il nous faudrait davantage prendre en compte la dimension citoyenne. À cet égard, le CNEN, ayant fait la démonstration de sa pertinence et de son efficience, pourrait devenir le pivot d'une démarche nationale d'évaluation complète des normes, au-delà de celles applicables aux collectivités locales. Le CNEN pourrait pour cela faire appel à un certain nombre de ressources, telle la Cour des comptes. Pour mener à bien cette mission d'évaluation, le CNEN pourrait également être élargi dans sa composition, pour intégrer des élus nationaux et locaux, ainsi que des citoyens, le cas échéant en articulation avec le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Il nous faudrait ainsi penser une architecture institutionnelle à même de conduire une véritable évaluation des normes - démarche vis-à-vis de laquelle nous demeurons plutôt en retard par rapport à d'autres pays.

Je constate par ailleurs que, sur certains sujets, l'esprit du législateur fait l'objet d'un dévoiement. En matière de contrôle de l'application des lois notamment, la partie règlementaire pose véritablement question. À cet égard, en tant que parlementaires, nous ne disposons pas nécessairement des moyens de porter un regard sur la traduction des actes législatifs et leurs effets concrets sur le terrain.

Enfin, je confirme que je travaille, avec M. Hervé Maurey, sur une mission d'information sur la défense extérieure contre l'incendie. Nous avons là l'exemple typique d'un dispositif n'ayant été évalué par personne. La Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la sécurité civile au niveau national ne sont pas aujourd'hui en mesure de nous communiquer des chiffres concernant la conformité des défenses contre l'incendie au niveau des territoires et des communes - les maires conservant une responsabilité juridique fondamentale en la matière. Des délais nous sont demandés pour collecter ces chiffres auprès des départements, des SDIS, etc. En dépit de l'importance du sujet, nous sommes face à une non-évaluation de la mise en oeuvre de dispositions législatives et règlementaires. Notre rapport de mission sera présenté aussi sous cet angle.