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Intervention de Jean-Michel Houllegatte
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 18 février 2021 à 9h00
Audition de M. Bertrand Faure professeur de droit public à l'université de nantes sur l'évolution du droit applicable aux collectivités territoriales
Jean-Michel Houllegatte :Lors de votre précédente audition par cette délégation, en 2013, vous n'aviez pas véritablement abordé le sujet de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Cette autonomie, distincte de la libre administration des collectivités territoriales, ne nécessiterait-elle pas d'être reprécisée dans le futur projet de loi « 4D » ?
