Intervention de Bertrand Faure

En 2013, j'étais intervenu sur les dix années de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Force est de constater que cette révision a produit des résultats paradoxaux et que la cause des collectivités territoriales n'a guère progressé depuis. Sur le plan financier, elle a même peut-être régressé - le Conseil constitutionnel ayant pu affirmer qu'il n'existait pas d'autonomie fiscale des collectivités territoriales, ce qui était moins évident dans sa jurisprudence précédente.

Dans le dispositif mis en place en 2003, face à une diminution des ressources fiscales des collectivités territoriales, les ressources propres devaient constituer une part déterminante des ressources globales de celles-ci. Le problème est que le législateur organique a pour cela donné, avec l'appui du Conseil constitutionnel, une définition trop large des ressources propres des collectivités territoriales, en y intégrant des ressources fiscales de l'État redistribuées aux collectivités territoriales (au taux n'ayant plus vocation à être fixé par celles-ci). Il conviendrait donc peut-être de revenir sur cette définition des ressources propres des collectivités territoriales.

À cet égard, l'article 95 de la loi n° 838 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État était beaucoup plus clair. Il stipulait que la moitié des recettes des collectivités territoriales devaient être d'origine fiscale. Cependant, cette règle était susceptible d'être remise en cause chaque année en loi de finances.

Du reste, je m'interroge sur la pertinence de fixer un ratio de ressources propres ou fiscales pour les collectivités territoriales. En pratique, par le jeu des vases communicants entre ressources propres et ressources affectées, dès lors que l'État donne une subvention supplémentaire aux collectivités territoriales, il diminue leur ratio de ressources propres. Il y aurait là une forme d'impasse à raisonner en termes de ratios.