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Intervention de Bertrand Faure
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 18 février 2021 à 9h00
Audition de M. Bertrand Faure professeur de droit public à l'université de nantes sur l'évolution du droit applicable aux collectivités territoriales
Bertrand Faure, professeur de droit public à l'Université de Nantes :
Il pourrait être difficile de faire évoluer ainsi le système sans un levier constitutionnel. En effet, tout système défini par la loi, le cas échéant dans la loi « 4D », demeurerait susceptible d'être défait chaque année par le législateur budgétaire en loi de finances.
Une autre possibilité pourrait être de revenir à une loi du type de celle de 1980, prévoyant quelques impôts d'État décentralisés, au produit perçu par les collectivités territoriales et au taux voté par celles-ci.
