Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le sénateur, nous avons déjà eu l’occasion de discuter de cette question.

La loi définit les critères et donne le monopole à l’Imprimerie nationale, laquelle a refusé la société qui se trouve derrière votre question.

Il ne m’appartient pas d’intervenir dans le choix des sociétés. Tous ceux qui ont géré des collectivités locales connaissent les critères retenus par la loi.