Intervention de Pierre-Jean Verzelen

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cela a été rappelé, trois Français sur cinq rencontrent beaucoup de difficultés pour réaliser des démarches en ligne, 14 millions de Français sont éloignés du numérique et un Français sur deux déclare ne pas être à l’aise avec ces outils. Si le numérique facilite les choses pour bon nombre de nos concitoyens, il en laisse aussi beaucoup de côté.

Ce constat avait déjà été établi dans le rapport que notre ancien collègue Raymond Vall avait remis au nom de la mission d’information « Lutte contre l’illectronisme et inclusion numérique ».

Les publics les plus touchés par l’illectronisme sont constitués des personnes handicapées, des personnes âgées, des personnes qui maîtrisent mal notre langue et de celles qui souffrent d’illettrisme.

Dans un contexte de dématérialisation des services publics qui permet de réaliser un certain nombre d’économies, la maîtrise du numérique devient de plus en plus la condition sine qua non de l’accès aux droits.

Dans de nombreux territoires, le numérique a remplacé les guichets physiques. Loin d’apparaître comme un progrès, il peut être ressenti comme une entrave et conduire à des renoncements aux droits, ce que nous ne pouvons évidemment pas accepter.

Il existe donc un véritable enjeu : s’adapter à la vie des Français, en prenant en compte leurs usages, qui passent effectivement de plus en plus par le numérique, mais pas de manière exclusive.

La proposition de loi déposée par les membres du groupe RDSE sur l’initiative, en particulier, de notre collègue Éric Gold reprend en partie les propositions du rapport d’information de Raymond Vall. Elle vise à faciliter l’accès de tous les citoyens aux services publics, afin d’inclure plutôt que d’exclure. Cet objectif est louable, et nous le partageons tous au sein de cet hémicycle.

Cette proposition de loi reprend certaines actions déjà mises en œuvre, mais elle présente également quelques insécurités juridiques.

Ainsi, le chapitre Ier, relatif à la détection des publics en difficulté, évoque les besoins en études et évaluations, mais cette question semble en réalité satisfaite ou en cours de satisfaction.

On constate également que certaines mesures ne relèvent pas du champ de la loi. Par exemple, les dispositions du chapitre III, qui traite du financement de la politique d’inclusion numérique, sont du ressort d’une loi de finances.

De même, nous pouvons mentionner l’article 13, qui tend, d’une part, à rendre obligatoire la formation des enseignants des établissements d’enseignement supérieur en matière de numérique et, d’autre part, à prévoir que les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé) organisent la formation continue des enseignants en matière numérique. En effet, la définition du contenu matériel des enseignements que les Inspé dispensent relève plutôt du domaine réglementaire.

Avant de conclure, je souhaite saluer la qualité des travaux du rapporteur, notre collègue Thani Mohamed Soilihi.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le début de la crise sanitaire, voilà un an, tous les citoyens, sans exception, ont dû s’adapter à un usage du numérique de plus en plus important dans leur vie quotidienne.

Nul ne peut nier la nécessité de faciliter la vie de nos concitoyens sur le plan numérique. Toutefois, dans cette lutte contre l’illectronisme, les actions à mener ne relèvent pas nécessairement du domaine de la loi ordinaire : je pense notamment aux mesures de soutien financier mises en place par le Gouvernement en faveur de l’inclusion numérique des PME, des TPE, des collectivités territoriales ou encore des chambres de commerce et d’industrie.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants réserve son vote, en attendant de voir les modifications qui seront apportées au texte en séance.