Intervention de Virginijus Sinkevicius

Merci beaucoup pour ces remarques. L'Accord de commerce et de coopération intervenu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne est-il un bon accord ? Cela dépend de ce à quoi on le compare. Si on le compare à l'alternative qui aurait été de ne pas avoir d'accord du tout, je pense que c'est un bon accord. Cependant, dès le départ, nous savions que le secteur de la pêche n'avait rien à gagner du Brexit.

Je veux témoigner ici toute ma reconnaissance au négociateur en chef Michel Barnier, aux responsables des États membres, ainsi qu'à la Présidente von der Leyen qui ont soutenu ma position tout au long du processus de négociation : les uns et les autres ont fourni d'énormes efforts pour défendre les intérêts des pêcheurs européens. L'application de cet accord va dépendre des deux parties. D'importants efforts devront encore être consentis pour s'assurer qu'il soit mis en oeuvre, respecté et qu'il fonctionne. Il apparaît encore trop tôt pour dire si tel est le cas, car il reste beaucoup à faire. Les deux parties prenantes semblent cependant vouloir s'y conformer.

S'agissant des licences de pêche, je suis pleinement conscient de la situation. Je suis en contact avec votre ministre Annick Girardin ainsi qu'avec Pierre Karleskind. S'il apparaissait que le Royaume-Uni était de mauvaise foi, nous réagirions, mais il faut aussi admettre qu'il va falloir fournir des données historiques pour obtenir ces licences permanentes. J'en profite pour remercier les services français qui travaillent d'arrache-pied pour recueillir ces données et vous assure que la Commission européenne soutient ces efforts.

En ce qui concerne la Politique commune de la pêche, vous avez absolument raison : elle ne reflète sans doute plus tout à fait la réalité actuelle. Nous avons dit que le temps était venu non pas de réformer, mais d'ajuster la PCP aux réalités contemporaines en intégrant, notamment, le changement climatique. Nous ferons cela en coopération avec le Parlement européen, mais je ne veux pas effrayer les pêcheurs avec un projet de réforme parce qu'ils ont déjà d'énormes progrès à réaliser en termes d'adaptation. Sans compter qu'il reste encore beaucoup de travail à faire, ne serait-ce que pour mettre en oeuvre la PCP actuelle.

Quant à la réserve d'ajustement au Brexit, elle a été conçue comme un outil permettant de surmonter l'impact immédiat et à court terme du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cette réserve doit faciliter la transition et l'adaptation à la nouvelle situation. À plus long terme, d'autres mesures pourront faire l'objet d'un soutien dans le cadre de nos fonds structurels, à commencer par le FEAMP.

Caroline Roose. - Ma première remarque a trait à l'Accord de commerce et de coopération. Certes, il n'est pas idéal, mais une absence d'accord aurait été bien pire car nous n'aurions plus alors aucun accès aux eaux territoriales britanniques.

En ce qui concerne les licences, il faut avancer vite car avec seulement vingt-deux licences accordées dans les Hauts-de-France, c'est un vrai sujet d'inquiétude.

Pour ce qui est de la PCP, il ne faut effectivement pas la changer et ce d'autant plus que certaines de ses dispositions n'ont pas encore été mises en oeuvre, comme l'article 17 du règlement n° 1380/2013 du 11 décembre 2013.

Enfin, j'observe également que les Pays-Bas ont saisi la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de la pêche électrique. J'insiste à nouveau sur le fait qu'il faut absolument mettre en oeuvre l'interdiction de cette méthode de pêche !