Intervention de Jean-François Rapin

La réponse que Valdis Dombrovskis m'a donnée hier était très évasive. On n'est pas loin de la langue de bois... On a l'impression que la Commission balaie d'un revers de main la perception que la France peut avoir des accords commerciaux.

Je rappelle que la politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union. Elle est presque verrouillée. Même si nous appelons à des échanges avec les Parlements nationaux beaucoup plus forts et à des relations intergouvernementales accrues, nous sommes confrontés à cette difficulté. Cela n'exclut pas, bien au contraire, de poursuivre le travail avec les Parlements nationaux. Sur les deux accords symboliques d'une potentielle fronde française que sont le CETA et le Mercosur, on sent très bien que, s'il n'y a pas de discussion avec le Parlement national, les choses vont mal se passer, même si, dans les faits, le CETA est aujourd'hui appliqué sans être ratifié.

J'en viens à un autre point de vigilance. Nous avons interrogé le SGAE sur les moyens de contrôle de l'accord d'investissement signé avec la Chine. Quelle structure se chargera de ce contrôle ? C'est un vrai sujet. Or nos interlocuteurs, qui sont les experts sur le sujet, sont restés évasifs. On sent que le contrôle a posteriori de l'accord n'est pas un sujet de préoccupation dans la discussion qu'il a pu y avoir au sein de la Commission.

Monsieur Reichardt, nous ne sommes pas naïfs sur cette question, mais nous nous disons que les États membres le sont peut-être parfois.

Au reste, un nouveau couperet va tomber. En effet, s'il n'est qu'un accord lié au contexte particulier du Brexit, le récent accord de commerce conclu avec le Royaume-Uni va probablement nous engager sur des accords commerciaux futurs. Nous aurons là aussi une vigilance majeure à exercer.