Intervention de Jean-François Husson

Les négociations s'opéraient jusqu'à présent de façon parallèle sur les piliers 1 et 2. La simultanéité des changements de réglementation constitue cependant un point important pour la France, dans la mesure où les évaluations des conséquences pour les recettes fiscales varient fortement entre les deux piliers, le premier étant plutôt neutre. La France pourrait en revanche récupérer une part importante d'assiette grâce à un taux minimal d'imposition.

Concernant le pilier 1 relatif aux droits d'imposition, les États-Unis ont récemment proposé une évolution sensible des critères d'assujettissement, en passant d'une approche par modèle d'affaires, reposant sur des critères complexes pour qualifier un modèle d'affaires dit numérique, à une approche plus simple, mais de nature purement comptable, en retenant les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros. S'il s'agit d'un facteur de simplification, cette proposition revient en partie sur l'objectif initial du premier pilier d'appréhender en priorité les entreprises proposant des services numériques ou étant en relation étroite avec le consommateur. En effet, le modèle économique des entreprises excédant le seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial peut être très différent. Comment cette proposition a-t-elle été reçue ? Vous semble-t-elle cohérente avec l'objectif des négociations ? Quelles seraient ses conséquences sur les entreprises concernées ?

S'agissant du pilier 2, l'attention se concentre sur la question du taux minimal retenu, proposé initialement à 12,5 % et désormais envisagé à 21 %. Pour autant, tout dépend de l'assiette commune à partir de laquelle le taux est appliqué. Il s'agit donc d'un enjeu majeur, en particulier pour la France qui a traditionnellement le recours à des crédits d'impôt pour encourager notamment la recherche et développement. Qu'en est-il des discussions sur ce point ? Quel pourrait être l'agrégat retenu ?

Enfin, pour financer le plan de relance européen, de nouvelles ressources propres sont recherchées, parmi lesquelles une redevance numérique. La Commission européenne a ouvert une consultation à ce sujet, en amont d'une proposition attendue d'ici l'été. Plusieurs inconnues subsistent encore, notamment sur le caractère subsidiaire ou complémentaire à un accord international d'une telle solution. Il pourrait, par exemple, être envisagé de n'appréhender que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires mondial inférieur à 750 millions d'euros.

Vous présentez souvent la solution proposée par l'OCDE comme un moyen de mettre un terme à la prolifération de taxes régionales, voire nationales. Dès lors, quel regard portez-vous sur le projet de redevance numérique européenne ? Où en est-on d'une solution internationale, qui serait plus logique et efficace ?