Intervention de Éric Bocquet

Il était important d'évoquer l'administration Biden. Un vent nouveau souffle à l'Ouest, mais s'il ne s'agit pas d'un grand soir fiscal... La proposition américaine constitue une réponse pragmatique à des difficultés économiques et sociales. Une bataille va s'engager sur la taxation des multinationales, et pas seulement des entreprises numériques, avec un enjeu de plusieurs centaines de milliards de dollars. Elle se tiendra au Congrès, mais également entre les États à l'échelle mondiale. Le taux minimal de 21 % représente un point important. Il faut nous attendre à une réaction de l'Irlande, qui applique un taux de 12,5 %, et des Pays-Bas. La France gagnerait à s'engager dans le débat.

Un grand quotidien du soir a récemment enquêté sur 140 000 sociétés basées au Luxembourg et a révélé que 55 000 étaient offshore, avec les actifs s'élevant à 6 500 milliards d'euros. Le Luxembourg demeure un acteur clé de l'évasion fiscale en Europe, alors que ni la France ni l'Union européenne ne le considèrent comme tel, comme le montre la convention fiscale dont nous avons débattu cet été. Du reste, le Gouvernement n'a pas réagi à ces révélations...

En tant que spécialiste des systèmes fiscaux internationaux, quelle est votre appréciation de cette enquête et des révélations qu'elle comporte ? Ce travail ne démontre-t-il pas que le modèle des conventions bilatérales entre États est désormais un peu inadapté, voire dépassé ? N'est-il pas temps de privilégier une démarche multilatérale pérenne sous l'égide du FMI, de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou, pourquoi pas, d'un organisme encore à inventer ?

Enfin, je m'interroge sur l'ambiguïté du gouvernement français dans le cadre des récentes négociations sur la directive européenne visant à imposer la publication, pays par pays, des données fiscales et financières des entreprises. La France a en effet tenté de faire en sorte que l'on ne publie pas les résultats pays par pays, mais de manière agrégée, et de promouvoir la mise en place d'un différé de six années pour la publication desdites données. Selon vous, quelles répercussions la position officielle de la France aura-t-elle ?