Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Segouin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 mai 2021 à 9h35
Mise en oeuvre du plan relatif à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices dit beps » et négociations pour répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie — Audition de M. Pascal Saint-amans directeur du centre de politique et d'administration fiscale de l'ocde
Vincent Segouin :J'ai bien compris que le projet en cours de négociations visait avant tout ces cent entreprises à travers le monde qui ont un seuil de chiffre d'affaires supérieur à 20 milliards d'euros : quid des sociétés qui sont ciblées par la taxe sur les services numériques au niveau national ? Seconde question, la Chine est-elle prête à échanger des renseignements avec les administrations fiscales et acceptera-t-elle d'appliquer le taux minimum d'imposition de 21 % sur ses propres entreprises ?
