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Intervention de Laurent Lafon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 5 mai 2021 à 9h30
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Examen du rapport et des textes de la commission
Laurent Lafon, président :Avant d'ouvrir la discussion générale, notre rapporteur va nous présenter, comme il est désormais d'usage, le champ d'application de l'article 45 de la Constitution.
