Intervention de Julien Bargeton

Ce texte intervient dans un contexte d'urgence pour adopter des mesures centrées sur la lutte contre le piratage. Les dispositifs sont attendus par les professionnels, à un moment où les usages numériques se sont massifiés et où l'on a constaté des attaques sans précédent contre la propriété intellectuelle. Ce projet de loi est nécessaire, voire indispensable. Certains d'entre vous travaillent depuis longtemps sur ces sujets. Il est important que la commission améliore le texte par des amendements.

Pour ce qui est de la transaction pénale, le groupe RDPI ne souhaite pas instaurer des dispositifs de réponse graduée qui se concentrent sur 20 % des techniques de piratage, mais ignorent le streaming ou d'autres voies de piratage. Une telle mesure n'est pas opportune dans la période actuelle, d'autant que son efficacité n'est pas garantie.

De même, il est nécessaire de conserver la présence de deux magistrats dans la composition du collège de l'Arcom, compte tenu d'abord des enjeux juridiques, tels que la garantie d'indépendance, liée à la mission de la réponse graduée aujourd'hui dévolue à la commission de protection des droits de la Hadopi qui est composée de magistrats. Ensuite, cette présence est cohérente avec les nouvelles missions confiées à cette autorité qui incluent le droit confortant les principes républicains ou la manipulation de l'information. À titre personnel, je comprends le souci de vouloir réduire le collège de cette instance, mais la présence de neuf membres - plutôt que sept - et de deux magistrats ne me semble pas choquante et éviterait la réduction du nombre de membres désignés par le Parlement. Je sais bien que Roch-Olivier Maistre tient à un collège réduit, mais il serait sage d'aboutir à une solution de compromis dès maintenant. Nous resterons ouverts sur la question, mais nous attendons l'issue des travaux de la commission et les débats d'amendements en séance pour affiner notre position.