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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 5 mai 2021 à 9h30
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Examen du rapport et des textes de la commission
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur :L'amendement COM-12 fait acte de jacobinisme judiciaire ! Il prévoit de centraliser le contentieux du piratage des retransmissions sportives auprès du tribunal judiciaire de Paris. Avis favorable.
L'amendement COM-12 est adopté.
Les amendements identiques COM-1 rectifié bis et COM-13 proposent de substituer un délai de douze mois maximum à la notion de saison sportive. Chaque discipline a une temporalité différente, et la pandémie a bouleversé certains championnats... Avis favorable.
Les amendements COM-1 rectifié bis et COM-13 sont adoptés.
Les amendements identiques COM-2 rectifié bis et COM-16 sont en discussion commune avec l'amendement COM-14. Ils portent sur la notion de délai utile. Cette notion a été abandonnée dans la rédaction de cet article alors qu'elle figurait dans la proposition de loi visant à démocratiser le sport. Il s'agit d'une précaution juridique prise à la demande du Conseil d'État qui n'avait, par définition, pas pu examiner la proposition de loi.
La notion de délai utile est peu opérante car elle ne détermine pas de délai particulier et que rien ne vient assurer son effectivité. Personne n'est chargé de vérifier que le délai pris par le juge sera réellement adapté à la situation. On comprend bien l'idée de ces amendements, qui visent à obtenir une ordonnance dans un délai qui permettra de l'appliquer au mieux. Cependant, une recherche menée avec les services de la Hadopi a permis d'établir que la notion de délai utile n'existait pas dans notre droit. Lorsque le juge est contraint par un délai, celui-ci est toujours déterminé précisément par la loi. En imposant une obligation floue au juge, ces amendements introduisent une insécurité juridique regrettable. Mes échanges avec la Hadopi avaient d'ailleurs abouti à la conclusion qu'il valait mieux ne pas s'engager dans cette voie, sauf à vouloir prendre le risque d'une annulation par le juge constitutionnel, qui pourrait concerner tout ou partie de l'article. Si je partage donc l'objectif des auteurs de ces amendements, je suis obligé de leur demander de les retirer. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
