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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 5 mai 2021 à 9h30
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Examen du rapport et des textes de la commission
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur :L'amendement COM-60 rectifié résulte d'une recommandation formulée par le CSA qui lui permet de faire évoluer de façon plus souple les conventions conclues avec les éditeurs. Ainsi, l'Arcom pourra modifier, par une décision motivée, les obligations liées à la programmation de service dès lors que le format de la chaîne n'est pas remis en cause et que la modification est compatible avec l'intérêt du public. Avis favorable.
L'amendement COM-47 rectifié, lui, aurait pour effet d'amoindrir significativement la portée des appels d'offres du CSA, puisque les termes de l'autorisation pourraient être aisément modifiés en cours d'application. Par ailleurs, on a du mal à cerner le motif d'intérêt général qui pourrait être invoqué pour justifier les modifications apportées à l'autorisation. Avis défavorable.
L'amendement COM-60 rectifié est adopté, et devient article additionnel.
L'amendement COM-47 rectifié n'est pas adopté.
Mon amendement COM-79 est important, puisque le 1er alinéa de l'article 42-3 a été complété en 2016 afin de prévoir que le CSA ne pourra agréer une modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire d'une autorisation intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques. Cette disposition visait à lutter contre la spéculation sur les reventes de fréquences. En 2016, dans son rapport au nom de notre commission de la culture, notre collègue Catherine Morin-Desailly s'était interrogée sur la nécessité « d'adopter une disposition générale qui pourrait avoir pour conséquence de bloquer les décisions économiques qui ne relèvent pas de démarches spéculatives ». Ce risque apparaît aujourd'hui réel, dans un contexte marqué par une restructuration du secteur des médias provoquée par une montée en puissance irrésistible des plateformes numériques américaines. Dans ces conditions, mon amendement modifie la rédaction du 1er alinéa de l'article 42-3 en excluant explicitement du dispositif les sociétés qui auraient déjà exploité des autorisations d'émettre, en application de l'article 30-1, pour un même service que celui nouvellement autorisé. Cette distinction doit permettre de différencier les reventes spéculatives des décisions industrielles structurantes.
L'amendement COM-79 est adopté, et devient article additionnel.
