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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 5 mai 2021 à 9h30
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Examen du rapport et des textes de la commission
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur :L'amendement COM-32 prévoit un régime d'autorisation pour la cession de salles de cinéma à un exploitant ressortissant d'un État non membre de l'Espace économique européen. Il s'agit d'une disposition nécessaire, complémentaire à celle prévue à l'article 17 soumettant la cession d'oeuvres à une procédure préalable. Cet amendement tombe sous le coup de l'article 45. Il crée un régime d'autorisation préalable pour la vente de salles de cinéma à une personne non membre de l'Union européenne : ce dispositif est dépourvu de lien, même indirect, avec le projet de loi.
