Intervention de Laurent Lafon

Il m'appartient, pour conclure cette réunion, de vous présenter le bilan annuel de la mise en application des lois relevant de notre commission. Ce bilan porte, d'une part, sur les lois promulguées entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 et d'autre part, sur les lois antérieures ayant fait l'objet de mesures réglementaires d'application publiées avant le 31 mars 2021.

Au cours de la session 2019-2020, l'activité législative de la commission, comme celle d'autres commissions permanentes du Sénat, n'a pas été épargnée par la dégradation de la situation sanitaire et la mise en oeuvre d'un confinement.

Ainsi, le parcours législatif du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle présenté par Franck Riester, qui devait nous être transmis au printemps dernier, a été brutalement interrompu quelques jours seulement après son adoption en commission à l'Assemblée nationale.

En dépit des vicissitudes associées à la covid-19, deux lois ont été néanmoins promulguées dans notre champ de compétences.

Il s'agit d'abord de la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse, dont trois dispositions demeurent à ce jour en attente de mesures d'application. Il s'agit plus précisément d'un décret en Conseil d'État désignant l'autorité compétente pour reconnaître le caractère d'information politique et générale des journaux et publications, et de deux décrets déterminant notamment le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel s'appliquent les obligations relatives aux kiosques numériques. Le taux de mise en application de cette loi s'établit aujourd'hui à 63 %, ce qui demeure insuffisant. Je compte donc sur Michel Laugier, rapporteur du texte, pour veiller à ce que les mesures manquantes soient prises dans les meilleurs délais.

Second texte promulgué au cours de la session 2019-2020, la loi relative à la création du Centre national de la musique est en revanche intégralement applicable. Comme l'a souligné Jean-Philippe Thiellay à l'occasion de son audition le 3 février dernier par notre commission, cette proposition de loi a été substantiellement enrichie par le Sénat, à l'initiative notamment de Jean-Raymond Hugonet, notre rapporteur. Un décret en Conseil d'État couvrant les trois mesures d'application prévues par le texte a été publié moins de deux mois après la promulgation de la loi. On ne peut que se féliciter de la célérité avec laquelle le Gouvernement a précisé les missions, les compétences, les ressources et les règles de gouvernance de ce nouvel établissement public.

Autre motif de satisfaction concernant cette session 2019-2020 : aucune demande de rapport au Gouvernement ne figurait dans les deux textes promulgués sur la période. J'insiste à mon tour sur la nécessité d'éviter l'insertion de dispositions législatives prévoyant des demandes de rapports au Gouvernement dans les textes que nous sommes chargés d'examiner. Nous sommes en effet souvent en capacité de réaliser par nos propres moyens les contrôles que les services du Gouvernement ne peuvent pas, ou ne souhaitent pas, réaliser dans les délais qui leurs sont impartis.

J'en viens à présent aux lois promulguées avant la session 2018-2019, pour lesquelles le Gouvernement - il convient là encore de s'en féliciter - s'est astreint ces derniers mois à réduire le stock de mesures règlementaires non publiées.

En matière de sport d'abord, la publication de deux décrets a permis de rendre complètement applicable la loi relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024. Consacrées au délégué territorial, aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs du sport, ces deux mesures ont permis de garantir l'application d'un texte dont l'architecture avait été largement remaniée par Claude Kern, notre rapporteur.

Six mesures ont également été publiées au cours de l'année écoulée pour l'application de la loi pour une école de la confiance rapportée par Max Brisson, portant son taux d'application à 86 %. Il s'agit de quatre décrets et de deux arrêtés, que certains d'entre vous ont sans doute pu identifier dans le cadre des veilles réglementaires qui vous sont adressées tous les quinze jours par le secrétariat de la commission.