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Intervention de Laurent Lafon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 5 mai 2021 à 9h30
Bilan de l'application des lois — Communication
Laurent Lafon, président :En revanche, nous sommes toujours en attente des textes d'application des articles 30 et 31 de cette loi prévoyant le renforcement de la coopération entre les établissements et services médicosociaux et les établissements scolaires, ainsi qu'un dispositif intégré.
Si ces textes n'étaient pas publiés dans les semaines à venir, j'interrogerais en votre nom le Secrétaire général du Gouvernement, au cours de sa prochaine audition au Sénat, sur leurs délais de publication.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que les articles 55 et 60 de cette loi habilitaient le Gouvernement à prendre des ordonnances visant à modifier, avant le 26 juillet 2020, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale ; et à réviser les dispositions législatives du code de l'éducation particulières à l'outre-mer.
Il nous appartiendra de veiller, dans les mois à venir, à la publication et à la ratification de ces textes, dont la parution se fait toujours attendre près de deux ans après la promulgation de la loi.
Je ne saurais conclure cet état des lieux sans évoquer la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, chère à David Assouline. Celle-ci nécessitait la publication d'une seule mesure réglementaire fixant les conditions d'application du nouvel article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle prévoyant une répartition appropriée et équitable entre journalistes et éditeurs de la rémunération due au titre des droits voisins.
Compte des difficultés rencontrées par les éditeurs eux-mêmes pour faire reconnaître l'existence même d'un droit voisin par les plateformes - nous en avons eu le témoignage il y a quelques semaines - il n'est pas étonnant que ce décret n'ait pas encore été publié.
Il convient d'espérer que le prochain jugement de l'Autorité de la concurrence en ce domaine permette de clarifier la situation et de donner à cette loi sa pleine applicabilité.
La réunion est close à 12 h 40.
