Intervention de Jean-Pierre Moga

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe est particulièrement primordial dans le contexte anxiogène que nous connaissons et je tiens tout d’abord à remercier les auteurs de la présente proposition de résolution pour leur vigilance.

En effet, les salaires des entreprises au bord de la faillite doivent continuer à être versés. Or, nous le savons, avec le déphasage des mesures de soutien à l’économie, tandis que s’esquissera la fin de la crise sanitaire, cette question se posera malheureusement avec davantage d’acuité dans les prochains mois.

À ce titre, le Parlement ne peut s’en désintéresser.

Dans un rare élan d’unanimité, syndicats comme représentants du patronat ont dénoncé l’avant-projet d’ordonnance destiné à transposer la directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité et à adapter en conséquence le droit des sûretés. Selon eux, ce projet viendrait déstabiliser notre régime de garantie des salaires, lequel permet d’allouer des avances à plus de 100 000 personnes qui travaillent dans des entreprises en difficulté faisant l’objet d’une procédure collective.

Aussi, cette proposition de résolution traduit une réelle inquiétude, réaffirme un véritable attachement à un pilier de notre tradition sociale et renouvelle un objectif commun : maintenir cet amortisseur social.

À cet égard, le rapport issu de la mission de médiation confiée à René Ricol met en évidence que, avec l’avant-projet d’ordonnance, l’AGS peut estimer que sa place dans la récupération est rétrogradée du troisième au sixième rang au profit des frais de justice. Cette rétrogradation pourrait se faire au détriment des salariés et au bénéfice des administrateurs et mandataires judiciaires. Une telle mesure est difficilement acceptable du fait de ses conséquences prévisibles.

Avec cette réforme, une perte de 320 millions d’euros est attendue pour cette année, tandis que la hausse des faillites d’entreprises sollicitera fortement la trésorerie de l’AGS. Les solutions sont simples, connues, mais redoutées : il faudrait soit accroître le taux de cotisation patronale, soit baisser le taux de prise en charge des salaires.

Si le statu quo n’est plus possible et si la garantie des salaires doit être repensée à l’aune de faillites accrues, il convient de renforcer et non pas d’affaiblir l’AGS.

Enfin, je souhaite apporter mon soutien à une orientation de cette proposition de résolution consistant à envisager l’ouverture de la protection aux indépendants, ces derniers manquant cruellement d’un filet de sécurité.

Dès lors, le groupe Union Centriste soutiendra cette proposition de résolution.

Il souhaite aussi avoir des précisions de votre part, madame la ministre, sur plusieurs questions. Comment comprendre cette réforme de la garantie des salaires et le message qu’elle envoie dans le contexte actuel ? L’habilitation à légiférer par ordonnance prévue dans la loi Pacte permet-elle véritablement d’inclure une telle réforme ? Dans quelle mesure comptez-vous prendre en compte les recommandations du rapport de René Ricol ?

Cette proposition de résolution a le mérite de mettre en avant un mécanisme de démocratie sociale, dont notre pays peut être fier.