Intervention de Michel Canevet

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste tient à remercier le groupe Les Républicains d’avoir organisé ce débat autour de la proposition de résolution relative au régime de garantie des salariés, notamment Serge Babary, président de la délégation sénatoriale aux entreprises – nous connaissons tous son attachement pour ce qui concerne la vie des entreprises.

Comme le disait Jean-Pierre Moga, nous souhaitons, grâce à cette proposition de résolution, interpeller le Gouvernement sur l’avenir de l’AGS et sur les conséquences de l’ordonnance, prévue dans le cadre de la loi Pacte, qu’il prépare à son sujet.

Nous estimons que l’AGS est un régime vertueux. Instauré il y a près de cinquante ans, il ne fait pas appel aux finances publiques, puisqu’il est abondé par les cotisations des entreprises – et nous souhaitons que celles-ci soient le plus modique possible – et, pour pratiquement la moitié de ses besoins, par les récupérations opérées sur les entreprises au moment où elles déposent le bilan. Nous souhaitons que cet aspect vertueux du régime soit préservé le plus longtemps possible.

J’ajoute qu’un tel régime est particulièrement important pour les salariés des petites entreprises : si ma mémoire est bonne, environ 86 % des 140 000 salariés pris en charge par le régime appartiennent à des entreprises de moins de dix salariés, la moitié des prises en charge concernant même des entreprises d’un ou deux salariés.

Il nous semble important de concrétiser l’engagement de la loi Pacte en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Celle-ci doit se traduire par un attachement envers les salariés et par une prise en compte de leur situation. Or il n’existe rien de plus compliqué pour un salarié que de voir son entreprise arrêter son activité, déposer le bilan et ne pas pouvoir lui verser le salaire qui lui est dû.

Le régime mis en place en France est également vertueux, parce qu’il est particulièrement opérationnel : il permet de verser les salaires dans un délai extrêmement court, le plus souvent moins de cinq jours.

En outre, il permet de prendre en charge des niveaux de salaire allant jusqu’à 80 000 euros, contre 30 000 euros au maximum dans les autres pays européens qui ont mis en place un dispositif équivalent.

Le régime français est donc particulièrement solide et nous ne voudrions pas, madame la ministre, qu’il soit remis en cause. Il faut à la fois le maintenir et ne pas alourdir les cotisations sociales dues par les entreprises, mais il faut aussi l’améliorer, notamment par la prise en charge des rémunérations des indépendants – Jean-Pierre Moga l’a évoqué.

J’ajoute qu’il faut aussi améliorer les procédures de liquidation judiciaire. Aujourd’hui, trop d’entreprises sont directement mises en liquidation au moment où leur dossier est examiné par le tribunal de commerce. Nous devons beaucoup progresser dans ce domaine : l’objectif principal doit être de maintenir une entreprise en activité, pas de la liquider.