Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Madame la sénatrice Loisier, la question que vous posez met en exergue la situation à date : d’un côté, des plateformes numériques étrangères qui proposent un haut niveau de service ; de l’autre, des briques technologiques françaises et européennes qui n’ont pas la capacité, à ce jour, d’offrir une solution complète de cloud souverain.

C’est très exactement l’enjeu du projet d’IPCEI de cloud souverain Gaïa-X, sur lequel nous travaillons avec la volonté de rechercher une solution non pas seulement de stockage des données, mais également de traitement des données.

Nous menons ces travaux avec deux objectifs.

D’une part, il s’agit de veiller à ce que les lois d’extraterritorialité ne puissent être invoquées par aucun pays, quel qu’il soit. Vous avez mentionné les États-Unis, mais je crois savoir que la Chine s’est également dotée d’une telle législation, laquelle oblige les entreprises soumises au droit de ce pays à communiquer des données sur simple demande. À cette fin, il est envisageable d’ériger des frontières entre les structures juridiques, y compris avec des solutions étrangères.

D’autre part, et c’est notre second objectif, nous devons créer les briques technologiques qui nous manquent. L’enjeu est moins d’utiliser des solutions souveraines que d’aider à leur émergence. Nous y œuvrons au travers de notre stratégie en matière de cloud souverain. Vous le savez, Bruno Le Maire et Cédric O sont fortement engagés sur ces sujets.

Outre le fait qu’un projet IPCEI, comme je l’ai dit, devrait voir le jour dans les prochaines semaines, le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), qui sont en cours de discussion et qui seront évoqués au cours du prochain Conseil « compétitivité » à la fin du mois, ont également vocation à nous doter d’un levier d’action contre les grandes infrastructures numériques, sur lesquelles nous n’avons aujourd’hui pas suffisamment prise en tant qu’État souverain.