Intervention de Jean-François Husson

général, en remplacement de M. Philippe Dallier, rapporteur. - Comme pour le texte précédent, nous avons eu le débat en commission il y a deux semaines. Aucune des propositions ne peut être retenue, même si l'on peut partager certains objectifs. Il aurait probablement fallu davantage de temps et un vrai travail de fond pour trouver des modalités susceptibles de faire droit à une partie des objectifs poursuivis. Tous les avis seront donc défavorables. Je sais que ce ne sera pas satisfaisant pour les auteurs des amendements, mais ce n'est pas une surprise compte tenu du rejet du texte par la commission...

Par ailleurs, notre commission les ayant déjà déclarés irrecevables au moment de l'examen des amendements de commission, je vous propose de confirmer l'irrecevabilité au titre de l'application de l'article 45 de la Constitution des trois amendements portant articles additionnels après l'article 4.