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Intervention de Pierre Moscovici
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 avril 2021 à 9h05
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 — Audition de M. Pierre Moscovici premier président de la cour des comptes sur le rapport sur le budget de l'état en 2020 résultats et gestion sur la certification des comptes de l'état - exercice 2020 et sur l'avis du haut conseil des finances publiques
Sur les problèmes de certification, il y a des anomalies, mais aussi des incertitudes. Les anomalies sont le plus souvent chiffrables, mais il n'est pas possible de faire une estimation financière globale en raison des incertitudes. Cette année, celles-ci résultent de trois facteurs : un système d'information ancien, notamment pour gérer les recettes fiscales - beaucoup d'opérations sont encore faites manuellement ou transitent par de nombreux comptes intermédiaires - ; des dispositifs de maîtrise des risques qui progressent, mais pas assez rapidement ; des pièces justificatives parfois indisponibles, incomplètes ou imprécises - par exemple celles qui se rapportent aux participations financières de l'État. Nous avons également des difficultés à évaluer l'immobilier de l'État situé en France ; des travaux sont en cours avec la direction générale des finances publiques.
Le Gouvernement a publié en annexe au projet de loi de finances pour 2021 un rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État. La Cour a naturellement intégré cette nouvelle préoccupation dans ses travaux. Elle constate que, sur les 100 milliards d'euros du plan de relance, 32 milliards sont au moins une fois favorables à un objectif environnemental : c'est significatif. La Cour approfondira ses travaux sur cette question qui prendra une place croissante dans nos publications.
