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Intervention de Pascal Savoldelli
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 avril 2021 à 9h05
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 — Audition de M. Pierre Moscovici premier président de la cour des comptes sur le rapport sur le budget de l'état en 2020 résultats et gestion sur la certification des comptes de l'état - exercice 2020 et sur l'avis du haut conseil des finances publiques
Pascal Savoldelli :Votre travail est extrêmement important.
Sur la question du respect de l'annualité budgétaire et de la règle de plafonnement des reports des crédits, nous devons tous vous appuyer. Ce que vous nous avez dit sur le quatrième projet de loi de finances rectificative est affolant et je m'interroge sur ce qui relève de la pure communication politique. Avec 30,8 milliards d'euros, les reports de crédits atteignent des sommets inégalés depuis 1958. Les montants non dépensés représentent 36 fois le montant réellement alloué aux personnes précaires bénéficiaires des allocations sociales... On peut ensuite faire de grandes déclarations sur la pauvreté ! Vos travaux sont bien au coeur des préoccupations des Français. Il s'agit certes d'une situation exceptionnelle, mais nous devons obtenir des garanties démocratiques sur ces sujets.
Vous évoquez également la comptabilisation des remboursements et dégrèvements d'impôts, et vous avez raison. En tant que rapporteur spécial, je suis d'avis qu'il faut les comptabiliser. Quelque 11 milliards d'euros supplémentaires sont attendus, en provenance essentiellement des affaires contentieuses : sachons reconnaître le travail qui a été réalisé sur cette question.
