Intervention de Éric Lombard

Sur les quatre missions de service public de La Poste, trois missions historiques sont insuffisamment compensées par l'État : l'aménagement du territoire, la distribution du courrier et l'accessibilité bancaire. Une meilleure compensation me paraîtrait logique. Quant au service universel postal, qui est devenu déficitaire dès 2018, sa compensation n'était pas jusqu'à ce jour envisagée. Le coût de cette mission de service public depuis l'effondrement du courrier en 2020 est considérable, de l'ordre de 1,3 milliard d'euros. La Poste va s'engager à faire des efforts de productivité accrue, mais le déficit résiduel devra être compensé par l'État. La commission de surveillance a pour mission de suivre ces éléments chiffrés et de veiller à ce que cette compensation soit assurée pour ne pas diminuer les moyens de La Poste et ceux de la CDC.

Patrick Chaize m'a questionné sur les moyens d'exercer le contrôle sur La Poste. Il existe des moyens techniques habituels, notamment ceux votés dans le cadre de la loi PACTE. La CDC est majoritaire au sein du conseil d'administration de La Poste et nous avons des représentants au conseil d'administration de la Banque postale. J'ai également des entretiens réguliers avec Philippe Wahl.

En ce qui concerne les fonctions « régaliennes » - la finance, le contrôle des risques, l'audit, la conformité - les filières établies sont très solides. Elles nous permettent d'avoir toute l'information et de donner les directives que nous jugeons utiles. Sur les filières non régaliennes, les coordinations établies nous permettent d'être efficaces ensemble - je pense à l'opération France services ou à la logistique urbaine. Les équipes de La Poste jouent le jeu avec une totale transparence. La commission de surveillance suit d'ailleurs les choses de près, en plénière ou dans le cadre de son comité stratégique.

Effectivement, le rapport sur le financement de la formation des élus a été critique. Le droit individuel à la formation des élus locaux (DIF élus) peut être puissamment transformé, mais des ordonnances ont été prises la semaine dernière. Le DIF élus sera confondu avec « Mon compte formation » dont vous avez salué le succès. Nous disposerons donc d'un outil plus efficace, plus moderne, plus homogène et qui permettra de répondre rapidement à l'ensemble des demandes.

En fin d'année, nous avions dans nos livres 6,5 milliards au titre de ces contrats non réclamés ; 9,9 millions de comptes ont été transférés pour un montant moyen de 650 euros. En 2020, nous avons enregistré 1,2 million de vues sur le site et 780 000 visiteurs uniques. L'année dernière, nous avons restitué 405 millions d'euros à des bénéficiaires directs pour un total de 186 000 demandes, 87 % par le site et le reste par courrier. C'est un système qui fonctionne bien puisque je reçois beaucoup moins personnellement de lettres de réclamation qu'il y a deux ou trois ans.

Les contrats d'assurance-vie dits de retraite ne sont pas aujourd'hui concernés, mais la question est en train d'être étudiée. Nous avons simplement émis une réserve, qui a été entendue : la Caisse des dépôts et consignations n'est pas une compagnie d'assurance, elle peut reprendre ces contrats non réclamés, mais en versant un capital et non une rente, qui demanderait la mise en place d'outils onéreux.

Madame Dominique Estrosi Sassone, la Banque postale s'est portée volontaire rapidement, mais nous souhaitons vivement que l'ensemble des réseaux bancaires puissent financer la rénovation thermique des bâtiments. Cette proposition, issue du rapport d'Olivier Sichel, ne vise pas à se substituer à des dispositifs existants. Il a néanmoins la vertu de permettre notamment à des ménages modestes d'avoir accès à la fois à l'expertise et au financement. Je ne partage pas votre point de vue sur le risque de nouveaux « gilets jaunes ». La rénovation thermique d'un logement en augmente sa valeur, c'est une façon de protéger le patrimoine. Ces travaux diminuent également les dépenses énergétiques, à tel point que nous avions envisagé de financer ces travaux grâce aux économies réalisées. Quoi qu'il en soit, on peut faire le pari que, dans la plupart des cas, au moment de la cession ou de la transmission du logement, l'amélioration de la valeur du bien couvrira les frais des travaux.

Où en sommes-nous sur la RLS ? Grâce aux efforts considérables des acteurs du logement social, cette baisse de revenus a été surmontée. Nous suivons très attentivement les comptes de 750 organismes de logement social, avec lesquels nous avons un encours de crédit de 170 milliards d'euros. Leur situation d'ensemble est rétablie, nous n'avons pas d'inquiétude à ce sujet. Par ailleurs, les rapprochements prévus par la loi Élan ont bien eu lieu. La baisse du rythme de construction, que j'ai évoquée dès mon propos introductif, n'est pas liée à une faiblesse des organismes, mais au fait que nous manquons de projets dans les collectivités. Pour conclure sur ce point, CDC Habitat, au-delà des 40 000 VEFA et des 30 000 logements sociaux est aussi intervenue en soutien d'organismes qui faisaient appel à nous. Dans mon propos liminaire, j'ai oublié d'évoquer les prêts participatifs mis en place par la CDC. Merci de m'avoir donné l'occasion de le faire, monsieur Dallier, car il s'agit d'un soutien important. Ces prêts sont très avantageux : les organismes ne s'y sont pas trompés puisque nous en sommes déjà à 750 millions d'euros de crédits utilisés.

Les dispositifs pour le logement sont innombrables. C'est une décision des élus de maintenir le rythme de construction tout en modifiant le mode de construction. Nous devons construire des logements qui soient au meilleur niveau sur le plan écologique, à la fois dans la construction et dans l'exploitation.

Vous avez évoqué le rapprochement entre Suez et Veolia : mon week-end fut moins familial que prévu ! Les responsables des deux maisons ont conclu un accord dimanche dans la soirée ; il a été validé dans la nuit par le conseil d'administration, qui savait ce qu'il faisait. Nous avons suivi cela de très près, et nous pensons que le nouveau Suez, avec 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires et des équipes talentueuses, et en s'appuyant sur des actionnaires qui se sont d'ores et déjà engagés à financer des développements futurs, aura les moyens d'assurer la qualité de service en France, avec un niveau de concurrence déjà très élevé - au-delà de Suez et de la Saur, de nombreuses collectivités passent en régie. En tout cas, l'avenir de Suez dépendra évidemment des choix qui seront faits par sa direction. Cette société peut se réinventer un nouvel avenir. Les accords passés assurent une protection de la situation de l'ensemble des salariés de Suez pendant quatre ans, ce qui laissera le temps à la société de retrouver un bon niveau de développement. Nous serons nous-mêmes attentifs - j'ai proposé que nous soyons actionnaires du nouvel ensemble, et nous jouerons notre rôle d'actionnaire responsable, à côté de fonds qui seront sûrement intéressés aussi par la situation des salariés, mais peut-être un petit peu moins que nous !

M. Laménie a évoqué une collectivité des Ardennes, mais sans en donner le nom. D'une manière générale, avant d'entamer des travaux, il n'est jamais mauvais de prévoir un peu d'ingénierie. Vous avez parlé d'un diagnostic ; c'est un peu différent, certes. D'ailleurs, nous finançons souvent l'ingénierie préalable par des subventions. Le plus simple serait que vous m'adressiez les informations utiles par courriel, et je demanderai à M. Patrick François, notre directeur régional, de prendre contact avec cette maire pour trouver une solution appropriée : nous sommes au service des élus.