Intervention de Annick Petrus

La crise sanitaire a renforcé notre conviction d'une nécessaire amélioration de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.

Apportant une vision plus unifiée du financement de la politique de l'autonomie, la création de la cinquième branche répond à des objectifs d'effectivité et d'équité renforcée de l'accès aux droits, en évitant notamment les ruptures de parcours. Elle doit également accroître l'efficience du soutien à l'autonomie. Elle est la promesse d'une solidarité renforcée pour l'ensemble des citoyens nécessitant un soutien à l'autonomie.

Un des chantiers prioritaires pour une réelle transformation de l'offre est le développement des maisons départementales de l'autonomie (MDA) - MTA pour la maison de la collectivité territoriale de Saint-Martin.

À la suite de la création en 2007 des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, il n'a pas été créé de maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une convention pluriannuelle relative aux relations entre la CNSA et la collectivité de Saint-Martin a été renouvelée en décembre 2020 pour la période 2021-2024, sans avoir de statut juridique de MDPH. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) fonctionnent à l'intention des personnes en situation de handicap. La collectivité a recruté des compétences en interne pour assurer pleinement les missions d'une MDPH au sein de la Direction de l'autonomie. Cette direction est organisée pour assurer des missions auprès de personnes en situation de handicap, mais aussi en perte d'autonomie.

À l'instar de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, une Maison de l'autonomie devrait voir le jour à Saint-Martin au 1er janvier 2022. Mais cela nécessitera une modification du code de l'action sociale et des familles, comme ce fut le cas pour Saint-Pierre-et-Miquelon avec l'ajout de l'article L. 531-8. L'État est-il prêt à nous accompagner dans cette évolution ?