Intervention de Philippe Mouiller

Commission des affaires sociales — Réunion du 12 mai 2021 à 9h30
Financement de la branche autonomie — Audition de Mme Marie-Anne Montchamp présidente de la cnsa

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

Nous avons compris votre volonté de faire converger toutes les politiques publiques et les branches vers l'autonomie. Mais la politique de l'autonomie est tellement transversale que l'on se demande s'il fallait créer une cinquième branche. Comment impliquer et contraindre les différents acteurs ? Comment être certain qu'ils suivent tous la feuille de route ?

Pour dégager 0,28 point de CSG, soit il faut créer un impôt supplémentaire et dans ce cas, est-ce suffisant ? Soit il faut que les autres branches réalisent des économies. Mais où ?

Pourriez-vous préciser le montant que vous envisagez pour la contribution des complémentaires et du système assurantiel ?

Les propositions de la CNSA ont-elles été actées par le Gouvernement et quel en serait le calendrier de mise en place ?

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