Intervention de Laurence Cohen

Commission des affaires sociales — Réunion du 12 mai 2021 à 9h30
Financement de la branche autonomie — Audition de Mme Marie-Anne Montchamp présidente de la cnsa

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Merci, madame Montchamp, pour la clarté de vos propos. Quand nous vous avions reçue pour évoquer la création de la cinquième branche, c'était à l'aveugle. Là, vous donnez un contenu. Le groupe CRCE vous avait déjà alertée de l'affaiblissement de notre système de protection sociale par la création d'une cinquième branche. Elle n'était pas nécessaire. L'assurance maladie pouvait prendre en charge l'autonomie. Les « frêles épaules » de la sécurité sociale sont dues à son appauvrissement volontaire depuis des décennies. En effet, 66 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociale, cela fait un grand trou ! Il faudrait peut-être revenir sur ces exonérations ou les compenser totalement.

En revanche, je vous trouve inhabituellement hypocrite quand vous dites qu'il est possible de dégager 0,28 point de CSG sans augmenter les impôts. Soyons clairs : vous demandez la création d'un impôt supplémentaire. Nous y sommes fondamentalement opposés et pensons qu'il est possible de financer autrement la cinquième branche. Pourquoi ne pas plutôt créer une contribution de solidarité des actionnaires, une exonération de taxes sur les salaires dans les Ehpad publics, une réglementation des tarifs des Ehpad ?

Que pensez-vous de la proposition de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) qui déplore à juste titre que les collectivités soient à genoux et veut inverser les proportions actuelles de financement de l'aide à domicile en prévoyant 30 % pour le département et 70 % pour l'État ?

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