Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2021 à 10h00
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire — Audition de M. Olivier Véran ministre des solidarités et de la santé

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Le Premier ministre a annoncé qu'un reconfinement généralisé ne serait plus possible. Or il est toujours possible de le réinstaurer par décret, en déclarant à nouveau l'état d'urgence sanitaire conformément à la loi du 23 mars 2020. Les Français ont été extrêmement patients, mais ils sont usés. Il faut prendre garde de ne pas dire des choses inexactes alors que nous pourrions avoir à effectuer ce retour en arrière.

Je rejoins les interrogations de Philippe Bas sur l'utilité de cette disposition, non sur celle de l'ensemble du texte. Le débat sur le délai de deux mois a également eu lieu à l'Assemblée nationale.

Dans votre propos liminaire, j'ai noté votre discrétion sur la question du pass sanitaire, lequel comprendra l'attestation de vaccination, le certificat de guérison ou un résultat de test négatif. Il est toujours extrêmement difficile d'accéder au vaccin en dessous d'un certain âge. Pour les générations jeunes ou très jeunes, c'est totalement impossible. De fait, ce pass sanitaire, qui sera très prochainement en vigueur, va créer une situation inégale. Pouvez-vous nous en dire davantage sur cette question ? Certains sont radicalement opposés à ce pass ; d'autres considèrent qu'il s'agit d'un moindre mal. Mais votre texte n'est pas très précis. Qu'en est-il de la question de la jauge, de celle du champ, de la durée ou de la date d'application ?

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