Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 mai 2021 à 10h00
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire — Audition de M. Olivier Véran ministre des solidarités et de la santé

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

De nombreuses privations de liberté sont contestées par nos concitoyens devant le Conseil d'État. Le Gouvernement présente chaque fois un mémoire auquel nous n'avons pas accès. Ce serait pourtant essentiel pour comprendre l'usage qu'il fait des pouvoirs accordés par le Parlement. Pourquoi, par exemple, un tel décalage entre le mémoire restrictif de fin mars sur la vaccination et les perspectives permises par le présent projet de loi alors en gestation et par les négociations européennes sur le pass sanitaire ?

Certains pays européens souhaiteraient élargir le pass sanitaire à l'ensemble des vaccins, afin d'attirer le maximum de touristes. Comment gérer d'éventuelles différences en la matière entre les États membres ?

Des élections consulaires se tiendront à la fin du mois de mai. Il est prévu, pour les élections départementales et régionales du mois de juin, de garantir la vaccination de l'ensemble des membres des bureaux de vote. L'amendement déposé hier par le Gouvernement autorise un droit de retrait des fonctionnaires qui ne seraient pas vaccinés à l'étranger pour les élections consulaires ; cela nous inquiète. N'avez-vous pas le temps de les faire vacciner au cours des trois prochaines semaines ?

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