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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 mai 2021 à 10h45
Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte proposé par la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement COM-2 vise à accroître le nombre de parlementaires au sein du comité consultatif départemental du FDVA. Nous souhaitons garder la proportion prévue entre les parlementaires et les autres membres. En outre, l'Assemblée nationale a prévu la désignation de parlementaires suppléants et a défini les modalités d'information de l'ensemble des parlementaires.
Demande de retrait ou avis défavorable.
