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Intervention de Sarah El Haïry
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 mai 2021 à 10h45
Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte proposé par la commission
Sarah El Haïry, secrétaire d'État :
Les ajouts de l'Assemblée nationale me paraissent suffire et cet amendement me semble satisfait. Le Gouvernement émet donc le même avis : demande le retrait et, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
L'article 3 bis est adopté sans modification.
