Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 mai 2021 à 10h45
Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations — Procédure de législation en commission - examen du rapport et du texte proposé par la commission
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :L'amendement COM-6 rectifié vise à supprimer l'article, dont le contenu a entre-temps été intégré dans une autre loi.
L'amendement COM-6 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 4 est supprimé.
