Intervention de Pierre-Antoine Levi

Avant d'évoquer la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif, permettez-moi de revenir sur le rôle et la situation des associations dans cette pandémie.

En juin dernier, les travaux du groupe de travail piloté par Jacques-Bernard Magner sur le secteur « Jeunesse et vie associative » ont montré, d'une part, que les associations ont joué un rôle essentiel pendant la crise de la covid pour le maintien du lien social et la résilience des territoires, et, d'autre part, qu'elles ont été frappées de plein fouet lors du premier confinement.

Les informations recueillies lors des auditions témoignent d'une forte incertitude pesant sur le secteur associatif. Celui-ci a certes fait preuve d'une très forte résilience après le premier confinement : la plupart des subventions ont été maintenues - je salue à ce propos l'État et les collectivités locales -, les bénévoles sont revenus, et l'emploi dans le secteur associatif est reparti à la hausse, alors que le reste du secteur privé continuait à peiner. Mais le deuxième confinement a marqué un nouvel arrêt brutal pour un grand nombre d'associations. Les conseils d'administration ont du mal à se tenir, et la motivation a chuté.

Concernant les associations employeuses, les chiffres de votre collègue Olivia Grégoire sont alarmants : en septembre 2020, 4 000 associations employeuses menacées de disparition et 30 000 au bord du dépôt de bilan. La situation s'est sans doute encore aggravée depuis.

Ce tableau sombre ne doit pas masquer les points de satisfaction et lueurs d'espoir.

D'abord, un fonds d'urgence de 30 millions d'euros instauré par le quatrième collectif budgétaire pour l'économie sociale et solidaire (ESS) est accessible aux associations et opérationnel depuis fin janvier. Il reprend pour partie une recommandation de notre groupe de travail. L'enjeu est de faire connaître ce fonds aux associations concernées. Avec l'élargissement de la vaccination, le mélange de bénévoles et d'un public de vaccinés et de non-vaccinés pose de nouvelles questions et témoigne d'une volonté de relance de la vie associative.

Ensuite, la situation varie très fortement d'une association à l'autre.

Enfin, cette pandémie a montré l'envie de s'engager d'une proportion importante de la population, notamment de la jeunesse, et la nécessité d'accompagner les associations à se développer et à accueillir de nouveaux bénévoles.

Cette proposition de loi répond à un certain nombre de ces préoccupations et à plusieurs demandes du monde associatif : elle atténue la responsabilité financière des dirigeants des associations en cas de faute de gestion ; elle s'adresse aux jeunes afin de mieux leur faire connaître le monde associatif ; elle complète le dispositif d'abondement par les comptes en déshérence du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui finance notamment la formation des bénévoles.

Ce texte traduit l'émergence d'un consensus entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur plusieurs dispositions, dont l'article 1er relatif à l'atténuation de la responsabilité financière des dirigeants associatifs et l'article 3 sur l'éligibilité au service civique des ressortissants algériens résidant légalement en France. C'est aussi le cas de l'article 1er bis A, introduit par le Sénat et relevant à 19 le nombre de salariés permettant à une association de bénéficier de l'offre de service « Impact emploi ».

Concernant l'article 2, qui est relatif à une meilleure connaissance du rôle des associations et du tissu associatif local en milieu scolaire, l'Assemblée nationale a repris les modifications du Sénat en faveur de l'extension du dispositif dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française portée par notre ancien collègue et rapporteur de ce texte en première lecture, Antoine Karam, ainsi que de l'exclusion du primaire, axé sur l'apprentissage des fondamentaux, dans la sensibilisation à la vie associative en milieu scolaire, conformément à l'amendement de Jean-Pierre Grand. Les modifications de l'Assemblée nationale sur cet article étant rédactionnelles, je vous proposerai de l'adopter conforme.

L'article 1er bis a été profondément modifié par l'Assemblée nationale. L'opportunité de financer le FDVA par les comptes des associations en déshérence n'est plus à démontrer. D'ailleurs, un mécanisme inséré dans la loi de finances de 2020 repose sur l'attribution d'un pourcentage défini chaque année en loi de finances des sommes acquises par l'État au titre de l'ensemble des comptes tombés en déshérence. Ce pourcentage est fixé à 20 % pour 2021, soit un abondement supplémentaire du FDVA de 19 millions d'euros. Il s'agit de renforcer l'information de la Caisse des dépôts et consignations, qui conserve les comptes jusqu'à la déshérence, afin qu'elle puisse classer ces sommes par « type de propriétaire » et flécher les comptes en déshérence des associations vers le FDVA.

La nouvelle rédaction de l'article 1er bis reprend l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, dont vous étiez l'auteure, et qui va être examinée par la commission des lois en LEC tout à l'heure. Je vous proposerai un amendement de coordination afin de rendre les deux versions strictement identiques.

La navette parlementaire a toutefois fait apparaître des divergences entre nos deux assemblées. Ainsi, l'Assemblée nationale a supprimé quatre articles introduits en première lecture par le Sénat, à commencer par l'article 1er ter introduisant la rémunération d'un jour du congé engagement pouvant être pris par tout salarié responsable d'une association, et l'article 1er quater visant à accorder un crédit d'impôt pour les salariés ayant recours au congé d'engagement dans la limite d'un montant égal à trois jours de rémunération. Michel Savin, auteur de ces deux amendements en première lecture, propose leur rétablissement. Je n'y suis pas favorable.

Lors des auditions, d'autres idées pour promouvoir l'engagement bénévole qui me semblent intéressantes ont émergé, par exemple la possibilité de prendre en compte l'engagement associatif dans le calcul de la retraite, d'autant que la réforme des retraites reviendra devant le Parlement. Toutefois, l'article 40 de la Constitution ne me permet pas de déposer un amendement en ce sens.

L'article 4 visait à exclure les stages de moins de deux mois dans le décompte du nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis par une structure associative ; je n'ai pas proposé son rétablissement, car les associations n'y étaient pas favorables.

Enfin, l'article 5, issu d'un amendement de Jean-Pierre Grand, introduisait la possibilité pour toute association de demander au préfet de se prononcer sur son caractère d'intérêt général, qui s'imposerait ensuite à toutes les administrations, y compris l'administration fiscale. Les associations, avec lesquelles j'ai beaucoup échangé, sont désireuses d'une vraie reconnaissance de leurs missions d'intérêt général.

Toutefois, tel que rédigé, cet article me semble contreproductif et risque d'entraîner des charges et des contrôles supplémentaires pour les associations. Par ailleurs, il est sujet à confusion entre la reconnaissance de l'intérêt général et la possibilité pour une association de délivrer un reçu fiscal pour don. Ainsi, même dans une association reconnue d'intérêt général au sens de Bercy, un don n'est pas constitué s'il donne lieu à une contrepartie qu'elle soit directe ou indirecte. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas déposé d'amendement pour rétablir cet article. Mais il est important que la Nation reconnaisse le rôle joué par les associations, comme la commission l'avait appelé de ses voeux en juin dernier.

Trop peu de préconisations du rapport de 2016 du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) sur l'intérêt général ont été reprises, alors que plusieurs d'entre elles ne relèvent pas du domaine de la loi. La crise a montré que l'intérêt général ne peut être uniquement pris en compte sous le seul prisme fiscal et économique. J'espère que des avancées pourront être faites prochainement sur ce point.