Même avis, pour les mêmes raisons. Le Gouvernement, en effet, n'a pas les informations demandées. Le premier rapport s'était appuyé sur un sondage de l'Institut français d'opinion publique (IFOP).
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
L'amendement COM-1 rectifié est retiré.
L'article 1er ter demeure supprimé.