Je tiens à remercier les corapporteurs et l'ensemble de nos collègues pour l'excellent travail que nous avons réalisé : le texte de la commission est bien meilleur que celui que nous a transmis l'Assemblée nationale. Faisons en sorte que ce texte ne soit pas détricoté en séance publique.
La réunion est close à 10 h 45.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :