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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 19 mai 2021 à 9h30
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 102
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur :La loi du 30 septembre 1986 pose le principe d'un financement intégral de chacune des chaînes parlementaires - LCP et Public Sénat - par une dotation annuelle de l'Assemblée à laquelle elle se rattache, en disposant que « chaque assemblée [dote] sa société directement de la totalité des sommes qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de ses missions ». Afin de permettre à ces chaînes de disposer de ressources complémentaires, mon amendement n° 102 les autorise à percevoir, à titre accessoire, des revenus provenant de l'exploitation des programmes audiovisuels dont elles assurent la production et la réalisation. Cette rédaction permet de préserver le principe d'un financement par les assemblées parlementaires tout en conférant une petite marge de manoeuvre financière à ces sociétés, confrontées à des charges croissantes de programmation et de diffusion.
