Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 19 mai 2021 à 9h30
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 33
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur :L'amendement n° 33 propose de tenir compte, pour le montant de l'amende qui pourrait être infligée aux éditeurs qui ne respecteraient pas leur obligation d'investissement dans la production, non pas du montant de cet engagement, qui peut se chiffrer à des dizaines de millions d'euros, mais du montant du manquement, soit la différence avec ce qui aurait dû être investi. C'est vrai que le montant de l'amende qui pourrait être infligée à l'éditeur semble excessif, ou en tout cas très significatif. L'impact n'est pas le même sur un éditeur national que sur les grandes plateformes mondialisées, qui pourraient l'absorber beaucoup plus facilement. Il est évident que le schéma proposé affaiblit un peu le mécanisme de sanction, tout en limitant l'assiette de l'amende. Cependant, il apporte un élément de justice en tenant compte de la proportion des investissements réalisés en France par les éditeurs français et par les plateformes. Avis favorable.
