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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 19 mai 2021 à 9h30
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 80
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur :L'amendement n° 80 rectifié ter vise à sécuriser juridiquement la diffusion des chaînes de la TNT sans abonnement par satellite. Cette diffusion ne créant pas de revenus pour le diffuseur satellite, il est difficile de considérer qu'elle puisse créer une charge au titre du droit d'auteur ou des droits voisins. Cette précaution juridique est nécessaire pour maintenir la diffusion satellitaire, qui est précieuse pour certains foyers qui ne sont pas couverts par la TNT. La poursuite du débat parlementaire devra permettre de s'assurer que les droits d'auteur et les droits voisins sont bien pris en compte par les chaînes dans leurs négociations avec les organisations professionnelles concernées. Vous connaissez mon attachement au droit d'auteur.
