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Intervention de David Assouline
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 19 mai 2021 à 9h30
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
David Assouline :Cet amendement permettra d'échapper à l'obligation de rémunérer les ayants droit. Les chiffres qui sont avancés sur le manque à gagner sont tout de même sérieux. Cela ne passera pas inaperçu dans le débat. Je ne comprends pas pourquoi on s'aventure là-dedans, d'autant que, en termes de droit européen, ce n'est pas compatible avec la directive en cours de transposition, pour laquelle nous nous sommes durement battus. Je vous conjure de fouiller l'argumentation de cet amendement de Mme Boulay-Espéronnier, car il n'est pas anodin, et provoque chez toutes les organisations qui défendent les droits d'auteur une levée de boucliers.
