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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 19 mai 2021 à 9h30
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 53
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur :L'amendement n° 53 propose que soient mentionnées sur les supports d'exploitation de l'oeuvre les personnes considérées comme auteur ou coauteur, soit l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur d'une composition musicale avec ou sans paroles spécialement réalisée pour l'oeuvre, et le réalisateur. Il s'agit d'une reconnaissance tout à fait légitime du travail et de la contribution des auteurs. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 53.
L'amendement n° 51 favorise l'implantation de cinéma indépendant ; il tombe sous le coup de l'article 45.
L'amendement n° 51 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 48 vise à assurer un meilleur référencement des services édités par le service public. La modification adoptée à l'article 8 dans le texte de la commission permettra déjà au CSA de constituer des blocs thématiques, ce qui répond à l'objectif poursuivi. Cet amendement est donc déjà satisfait. Avis défavorable.
