Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 19 mai 2021 à 9h30
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Raymond Hugonet, rapporteur :L'amendement n° 1 rectifié bis qui concerne le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est irrecevable en vertu de l'article 45 de la Constitution, car il n'entre pas dans le périmètre du projet de loi organique défini par la commission.
L'amendement n° 1 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
