Intervention de Pierre Médevielle

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, on l’oublie souvent, mais les parlements nationaux jouent un rôle majeur dans le processus législatif européen : ils contrôlent l’application du principe de subsidiarité. Ce contrôle intervient préalablement à l’incorporation de ce droit dans notre droit interne, ce que nous sommes appelés à faire aujourd’hui.

Comme l’ont soulevé beaucoup de nos collègues en commission, le texte qui nous est proposé est particulièrement technique. Ce projet de loi recouvre énormément de sujets, par ailleurs très hétéroclites. Je ne pourrai évidemment pas tous les traiter dans le temps qui m’est imparti ; je me limiterai donc à évoquer seulement quelques points.

Premièrement, tout comme le précédent projet de loi consacré à l’adaptation de notre droit interne au droit européen examiné l’an dernier, le Gouvernement sera habilité à légiférer par ordonnance sur plusieurs sujets. Si nous comprenons l’utilité d’avoir recours aux ordonnances dans certains cas, notamment concernant les transpositions ou les mises en conformité au droit européen, nous n’en restons pas moins vigilants.

À ce titre, je salue le travail qui a été effectué concernant l’article 41 du texte. La demande d’habilitation du Gouvernement allant au-delà de ce que le droit européen propose, la restriction du champ de cette habilitation était essentielle. En tant que législateurs, il est important, surtout lorsque nous habilitons le Gouvernement, d’être clairs sur notre rôle.

Deuxièmement, la question de la transposition des directives européennes en droit français est un long débat qui cristallise les passions depuis des années. Ce texte comprend douze transpositions de directives.

Loin du sujet habituel de surtransposition, qui ne se justifie que lorsque notre droit est plus contraignant que celui de l’Union européenne, ce projet de loi révèle un autre problème : celui des erreurs de transposition. Nous retrouvons cet écueil dans plusieurs articles de ce texte sur les sujets environnementaux et relatifs à la biodiversité.

Cela mène la France vers des mises en demeure et des procédures d’infraction que nous pourrions et devrions éviter. Il en va de même pour les retards de transposition, aussi soulevés dans ce texte. Là encore, je prône la vigilance de chacun et me réjouis des modifications apportées pour une meilleure application du droit européen, a fortiori dans le contexte de préparation de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne que la France assumera dans quelques mois.

Le troisième point qui me paraît important concerne les mises à jour découlant du Brexit et de ses premières conséquences. Nous en vivons les effets depuis la sortie du Royaume-Uni, notamment pour ce qui concerne les transports.

Je ne serais pas étonné que, dans un futur plus ou moins proche, nous devions encore adapter notre droit. Nous ne connaissons pas encore toute l’étendue des changements que la sortie d’un État membre implique pour l’Union européenne et les autres États membres.

La France est en première ligne des relations post-Brexit. En tant que voisine directe de la Grande-Bretagne, elle partage beaucoup de ses valeurs. Les dernières évolutions dans nos relations ne montrent malheureusement pas une application totalement apaisée de l’accord commercial qui nous unit. De plus – et je m’exprime ici en tant que président du groupe d’amitié France-Irlande –, les événements du week-end dernier nous appellent à être attentifs au respect de l’accord, par et pour toutes les parties.

De manière plus générale, ce projet de loi fixe un objectif clair : mettre à jour notre droit national en prévision de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne que la France prendra durant la première moitié de l’année 2022.

C’est l’avenir de l’Europe qui sera en question. Les priorités doivent être claires. La puissance de l’Europe passe par son autonomie et sa souveraineté. Je souhaite ici dégager quelques axes qui me paraissent prioritaires à cet égard.

Notre agriculture et notre alimentation doivent être placées au centre de notre souveraineté. Nous devons assumer une véritable diplomatie. Le monde pâtit beaucoup trop de l’absence d’une voix européenne unifiée et puissante. Notre politique commerciale doit évidemment évoluer et notre nouvelle stratégie doit se concrétiser afin de défendre nos valeurs et nos intérêts.

Enfin, faisons de l’Europe l’un des plus grands espaces de protection de notre biodiversité. Les articles de ce texte concernant la question environnementale montrent l’importance du dossier.

Le groupe Les Indépendants, très attaché aux questions européennes et à une bonne incorporation des avancées du droit européen dans notre droit interne, votera en faveur de ce projet de loi.