Intervention de Jacques Fernique

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union pour les transports, l’environnement, l’économie et les finances est particulièrement dense et disparate. Je ne suis pas le premier à le souligner.

Une bonne part des mesures concernées ne soulèvent pas d’objections et sont bienvenues. Toutefois, on peut relever quelques points problématiques.

Sur la procédure, l’étude d’impact n’ayant été finalisée que tardivement, dans des délais restreints, il a été difficile pour le Conseil d’État d’émettre en temps utile une appréciation des mesures envisagées. Il en va de même – notre collègue Gérard Lahellec l’a déjà relevé – de certaines consultations, qui ont été effectuées dans la précipitation.

Sur le fond, si l’harmonisation des régimes de responsabilité des transporteurs aériens, le contrôle de la consommation éventuelle d’alcool et d’autres psychotropes par les équipages ou, entre autres, l’extension de l’application des règles sur le transport aérien de matières dangereuses sont positives, le renforcement particulièrement démesuré de la répression des intrusions sur les pistes nous paraît excessif. Une telle mesure vise des manifestations qui ne sont vraiment pas fréquentes et nous paraît relever d’un signal politique outrancier plutôt que du seul souci de sécurité.

Les autres dispositions sur l’aérien nous semblent aller dans le bon sens. J’en profite d’ailleurs pour exprimer notre souhait qu’aboutissent favorablement les négociations sur la directive pour un ciel unique européen, afin de donner un périmètre favorable aux efforts de transition environnementale et de régulation du secteur.

J’aimerais à présent aborder les transports terrestres et le domaine maritime. L’article 21 est évidemment positif, puisqu’il permettra d’intégrer les périodes d’activité partielle pour les droits à pension des marins. Mais ce sera le cas seulement à partir du 1er mai, et non dès le début du travail partiel résultant de la pandémie. Il faudrait vraiment une évolution sur ce point.

Les dispositions restreignant le repos obligatoire des jeunes travailleurs des navires sont en revanche une régression, contrairement aux mesures sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers et sur la lutte contre les pratiques abusives de cabotage, qui constituent des avancées positives. Nous sommes d’ailleurs en attente forte de la prochaine fournée du paquet mobilité.

Nous approuvons évidemment les dispositions visant à faire respecter leurs obligations liées au devoir de diligence aux entreprises important des minerais en provenance des zones de conflit ou à haut risque. Ces dispositions sont, on le sait, le résultat d’un travail long et très compliqué pour enfin parvenir à réprimer des pratiques qui jettent de l’huile sur ces zones de feu en contribuant au financement des guerres civiles. Cela a été souligné, une clause de revoyure en 2023 permettra d’évaluer l’efficacité du dispositif et, si nécessaire, de l’améliorer encore.

Sur le volet environnemental, nous saluons la transposition des diverses dispositions du droit de l’Union européenne, et en particulier de celle sur la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages. La Commission européenne a d’ailleurs mis en demeure la France pour défaut de transposition. Il était donc temps que cette mesure s’applique.

Enfin, sur l’initiative de mon collègue Ronan Dantec, notre groupe a saisi l’occasion pour proposer un amendement sur un enjeu d’importance. Il s’agit en quelque sorte d’instaurer une clause de rattrapage ouvrant aux projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement la possibilité d’être soumis à une évaluation environnementale même s’ils sont en deçà des seuils et critères requis.

Nous sommes en phase avec les deux amendements de la commission des finances sur l’article 41, relatif au financement participatif.

Telles sont les principales appréciations et observations de mon groupe sur ce texte. Même si, comme je le soulignais en introduction, la plupart des dispositions transposées sont évidemment bienvenues, le caractère outrancier de l’aggravation de la répression des intrusions en zone « côté piste » nous conduira à nous abstenir.