Intervention de Vincent Capo-Canellas

Cet article traite des pouvoirs de l’ART, notamment en matière de régulation aéroportuaire.

Lors de l’examen de la loi Pacte, j’avais plaidé, avec Jean-François Husson et Catherine Fournier, pour qu’un régulateur fort soit créé pour encadrer le secteur aéroportuaire.

Après un dialogue avec le ministre de l’économie, nous avions accepté de retirer nos amendements au profit de celui du Gouvernement, qui fixait un cadre et des principes de régulation.

Ce secteur est singulier – chacun le mesure –, car il conjugue des investissements privés, des infrastructures et des redevances régulées d’une part, des infrastructures et des tarifs non régulés d’autre part. Rappelons aussi que l’exploitation de certains aéroports a été confiée par l’État au secteur privé, notamment à Lyon, Nice et Toulouse.

Sur le principe, je suis favorable à la poursuite du mouvement de clarification et de renforcement des pouvoirs de régulation de l’ART. Mais nous devons le faire, me semble-t-il, en expertisant les conséquences et les enjeux pour l’État et le secteur. Une régulation efficace doit concilier les intérêts de chacun des acteurs, avec une attention toute particulière aux intérêts publics, et ne doit pas mettre à bas l’équation économique qui permet aux aéroports de fonctionner.

Il faut veiller à un juste partage de la valeur, en s’assurant que les compagnies et les passagers ne paient pas des redevances trop importantes, mais aussi que les capitaux investis sont justement rémunérés. Cet équilibre est fragile, difficile à atteindre. La situation actuelle n’étant pas optimale, elle doit être améliorée. En la matière, le rôle du régulateur est essentiel : il l’est déjà aujourd’hui et le sera plus encore demain.

Je comprends parfaitement la rédaction proposée par le Gouvernement, qui résulte d’une décision du Conseil d’État. Mais cet article 6 est-il aussi l’occasion d’aller plus loin et de légiférer utilement pour renforcer encore la régulation ?

La complexité de la question tient à ce que les différents mécanismes prévus par la loi Pacte ne seront activés que dans des circonstances bien particulières – je pense là aux aéroports franciliens.

Les amendements proposés visent à compléter le dispositif prévu par cet article. Toutefois, en tant que législateurs, nous devons être très attentifs, selon moi, et fixer un cadre plus clair avant de confier de nouvelles compétences de régulation à une autorité indépendante.

Nous pourrions courir un risque à changer ainsi les règles, alors que l’État lui-même a confié la gestion de certaines plateformes à des entreprises.

En définitive, après avoir examiné attentivement le sujet, il me semble qu’un texte comme celui-ci n’est pas forcément le cadre idéal pour aller plus loin. Il serait préférable d’en débattre de façon plus approfondie.