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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 mai 2021 à 15h00
Transports environnement économie et finances — Article 6, amendement 15
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Devinaz et Jacquin, Mmes M. Filleul et Briquet, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. J. Bigot et Dagbert, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le II de l’article L. 6327-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l’autorité administrative chargée de l’homologation peut fixer les tarifs des redevances et leurs modulations. » ;
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
