Intervention de Gilbert-Luc Devinaz

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de l’ART en matière de fixation des tarifs des redevances et de leurs modulations dans le cas où la dernière homologation daterait de plus de vingt-quatre mois.

Conformément au principe d’indépendance régissant l’exercice par l’ART de ses missions, l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 avait pris soin d’ériger au rang législatif les missions de l’Autorité en matière de régulation aéroportuaire.

Il nous semble important de permettre à l’ART de notifier les tarifs et leurs modulations à l’exploitant d’aérodrome et de les rendre publics, pour une question de transparence.

Il apparaît néanmoins que cette mission, prévue au IV de l’article R. 224-3-4 du code de l’aviation civile, a été oubliée, ce qu’il convient de corriger à travers cet amendement.