Intervention de Cyril Pellevat

La commission avait sollicité une rectification de cet amendement, qui comprenait initialement à la fois des dispositions de nature législative, s’agissant de la mission de l’ART pour fixer les redevances aéroportuaires, et de nature réglementaire, s’agissant des modalités de mise en œuvre de cette compétence.

M. Gilbert-Luc Devinaz ayant accepté de supprimer les dispositions de nature réglementaire, l’avis est donc favorable.