Intervention de Bérangère Abba

Cet amendement a pour objet d’inscrire au niveau législatif une compétence de l’ART actuellement fixée au niveau réglementaire. Nous partageons les préoccupations des auteurs de l’amendement, mais nous émettons des réserves sur la rédaction de celui-ci.

La loi a confié le rôle de régulateur des redevances aéroportuaires au Gouvernement. Or la disposition envisagée déléguerait directement la compétence de fixation des tarifs des redevances au ministre chargé de l’aviation civile, alors qu’une telle délégation du pouvoir réglementaire du Premier ministre relève d’un décret en Conseil d’État.

Par ailleurs, cette inscription de la compétence de l’ART au niveau législatif demeure incomplète. Il conviendrait également de préciser dans la loi que la fixation des tarifs des redevances aéroportuaires vaut homologation de ces derniers.

En conséquence, l’avis est défavorable.